Activités soumises à la patente et la grille de payement

Activités relevant d’office de la patente :

  • Activités relevant des secteurs des professions libérales et immobilières ;
  • Activités relevant des secteurs de Banque, des assurances, et des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  • Activités relevant des secteurs des services, des bâtiments et des travaux publics;
  • Activités relevant des secteurs de la forêt, des mines, de l’Eau, du pétrole et des industries extractives ;
  • Activités relevant des secteurs de l’industrie et de la production.
  • Acheteur ou collecteur non producteur d’or ou de pierres précieuses ;
  • Administrateur des biens ;
  • Agence d’affaires ;
  • Agences d’une entreprise de télécommunication ;
  • Agence de banque ou d’établissement financier ;
  • Agence de compagnie d’assurances ou de rassurance ;
  • Agence de compagnie de navigation aérienne ;
  • Agence de compagnie de navigation maritime ou fluviale ;
  • Agence de distribution ou de commercialisation d’eau ;
  • Agence de distribution ou de commercialisation d’énergie ;
  • Agence de publicité ;
  • Agence de surveillance ;
  • Agence de voyage ;
  • Agence immobilière ;
  • Agence périodique de banque ou d’établissement financier ;
  • Agence de recouvrement ;
  • Approvisionnement de navire ou shipchandler ;
  • Architecte, bureau d’études ou d’ingénieur- conseil ;
  • Atelier mécanique d’affûtage, de réparation, de rectification, de montage ou de maintenance industrielle ;
  • Avocat ;
  • Banque ou établissement financier ;
  • Bar-dancing ;
  • Bijoutier ;
  • Boucher disposant de moyens frigorifiques et charcutier ;
  • Boulanger utilisant des procédés mécaniques ;
  • Brasseur ;
  • Brocanteur ;
  • Chirurgien, médecin ou dentiste ;
  • Collecteur de produits de base ;
  • Commissaire aux avaries ;
  • Commissaire aux comptes ;
  • Commissaire en marchandises ;
  • Commissaire-priseur ;
  • Commissionnaire en douane ;
  • Compagnie d’assurance ou de réassurance ;
  • Compagnie de navigation aérienne ;
  • Compagnie de navigation maritime ou fluviale ;
  • Concessionnaire d’entrepôt ;
  • Conseil fiscal ;
  • Courtier ;
  • Débitant de boissons alcoolique donnant lieu à licence ;
  • Débitant de boissons non alcoolique donnant lieu à licence ;
  • Décorateur ;
  • Dessinateur en bâtiment ;
  • Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics ;
  • Entrepreneur de nettoyage, de désinsectisation, de dératisation ou de vidange de fosses septiques etc. ;
  • Entrepreneur de pompes funèbres ;
  • Entrepreneur de promotion de la publicité par la presse, la radio, la télévision ou l’affûtage;
  • Entrepreneur de sauvetage ou de remorquage fluvial ou maritime ;
  • Entrepreneur de transports fluviaux ;
  • Entrepreneur de transports terrestres ;
  • Entrepreneur de travaux aériens ;
  • Expert-comptable ou comptable agréé ;
  • Expert près les tribunaux ;
  • Expert technique ;
  • Exploitant d’entrepôt frigorifique ;
  • Exploitant d’un atelier de bureautique ;
  • Exploitant d’un établissement pour le traitement, la mise en bouteille ou en boîte de boissons ;
  • Exploitant d’un système de télécommunication ;
  • Exploitant d’une scierie ;
  • Exploitant d’une station de lavage ou de graissage de véhicule ;
  • Exploitant d’une usine de transformation ou de production de l’énergie ;
  • Exploitant d’une usine pour la production d’eau potable ;
  • Exploitant de boissons alcooliques ;
  • Exploitant de boîte de nuit ;
  • Exploitant de casino ou d’établissement assimilé ;
  • Exploitant de débits de boissons hygiéniques et vins ;
  • Exploitant de jeux et amusements publics ;
  • Exploitant de magasins généraux de dépôts, entrepôts ou stocks ;
  • Exploitant de salle de cinéma ;
  • Exploitant de taxi et par taxi ;
  • Exploitant de télé boutique ;
  • Exploitant de wagon-lit ou wagon-restaurant ;
  • Exploitant des jeux de hasard et de divertissement ;
  • Exploitant forestier ;
  • Fabriquant de sirop, limonades ou d’eaux gazeuses ;
  • Fabriquant de yaourt, de glaces alimentaires ou de sucettes ;
  • Géomètre ;
  • Guichet d’assurance ;
  • Guide de tourisme ;
  • Hôtel classé ;
  • Hôtel non classé ;
  • Huissier de justice ;
  • Importateur ou exportateur ;
  • Industrie de conditionnement des produits ;
  • Industrie de fabrication ou de transformation ;
  • Intermédiaire agréé pour l’achat des produits de cru ;
  • Kinésithérapeute ;
  • Laboratoire d’analyse, d’essais d’études ;
  • Laboratoire de biologie ou d’analyses médicales ;
  • Laboratoire de développement de photographies ;
  • Loueur d’aéronefs ;
  • Loueur d’ordinateur ou de machine à cartes perforées ;
  • Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle ;
  • Loueur de bicyclette ;
  • Loueur de cassettes – vidéo ;
  • Loueur de cyclomoteur ;
  • Loueur de fonds de commerce, d’installation de local aménagé, de station-service ;
  • Loueur de main-d’œuvre ;
  • Loueur de salles ou de locaux aménagés pour les réunions, cérémonies, fêtes spectacles, etc. ;
  • Loueur de véhicules ou d’engins ;
  • Loueur en meuble ;
  • Manucure, pédicure donnant des soins de beauté ;
  • Marchand ambulant par voiture automobile ;
  • Marchand de sable, de graviers ou de moellons ;
  • Mécanicien-réparateur, électricien automobile ;
  • Médecin ou exploitant d’un cabinet médical ou d’une clinique ;
  • Notaire ;
  • Organisateur de spectacles et concerts ;
  • Pâtissier ou confiseur ;
  • Paysagiste ;
  • Pharmacien ;
  • Prospecteur avec local ;
  • Réparateur d’appareils audiovisuels vendant des pièces détachées ;
  • Représentant de commerce ;
  • Restaurant classé ;
  • Restaurant non classé ;
  • Syndic de faillite ;
  • Teinturier dégraisseur ou blanchisseur utilisant des moyens mécaniques ;
  • Tenant d’un salon de coiffure et vendant des cosmétiques ou donnant des soins de beauté;
  • Tenant d’une garderie d’enfants ;
  • Transitaire ou acconier ;
  • Transport mixte de personnes et de la marchandise à la périphérie des centres urbains ;
  • Transport urbain de masse et par véhicule ;
  • Usine de raffinage de sel ou de sucre ;
  • Vétérinaire.

 Tableau des classes des patentes et fourchettes correspondantes par Tranches de chiffre d’affaires (CA) annuel :

Tranches de chiffre d’affaires (CA) annuel Classes Fourchettes des taux
C.A. égal ou supérieur à 2 milliards de F 1ère 0,075% à 0,0875%
C.A. au moins égal à 1 milliard et inférieur à 2 milliards de F 2ème 0,0875% à 0,0100%
C.A. au moins égal à 500 millions et inférieur à 1 milliard de F 3ème 0,100% à 0,108%
C.A. au moins égal à 300 millions et inférieur à 500 millions de F 4ème 0,108% à 0,116%
C.A. au moins égal à 100 millions et inférieur à 300 millions de F 5ème 0,133% à 0,150%
C.A. au moins égal à 10 millions et inférieur à 100 millions de F 6ème 0,158% à 0,16%
C.A. au moins égal à 5 millions et inférieur à 10 millions de F. 7ème 0,283% à 0,400%
Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour le calcul de la patente est :

  • Pour les activités nouvelles, celui déclaré au premier jour du commencement de l’activité ;
  • Pour les activités datant d’un ou de plus d’un an, celui réalisé au cours de l’exercice précédent.

Pour l’activité de transport des personnes et le transport de marchandises, la patente est déterminée en fonction du nombre de places ou de la charge utile du véhicule ainsi qu’il suit :

  • Transport des personnes et par véhicule : Une taxe déterminée égale à 27 500 F ; Une taxe variable égale à 1250 F par place à partir de la 11ème place ;
  • Transport des marchandises et par véhicule : Une taxe déterminée égale à 37500 F et une taxe variable égale à 2500 F par tonne de charge utile au-dessus de trois tonnes.
  • Pour les ventes de produits pétroliers par les gérants de stations-service non propriétaires de la marchandise, l’assiette de la patente est constituée par le montant de la marge arrêté par les marketeurs.