Audit-FA

Sélectionner dans la liste ci-dessous la phase dans laquelle se trouve votre projet pour afficher les formalités exigibles

Phase préparatoire à l'accomplissement des formalités administratives

Accomplir les formalités administratives suppose une préparation en amont, pour éviter les surprises, et surtout pour budgétiser les frais y afférents. En effet, des informations comme le chiffre d'affaires, la liste des équipements qui seront utilisés dans le projet ou l'activité, ou encore la nature des rejets issus de l'activité permettront de connaître les formalités qui seront exigibles tant en phase d'implantation que dans la phase d'exploitation, ou l'éligibilité du projet aux avantages accordés par les incitations. Les informations issues de l'élaboration de l'étude de marché permettront une bonne estimation du chiffre d'affaires ; celles issues du plan de production permettront une identification des équipements (notamment les appareils à pression et de levage qui sont soumis à une réglementation), de la ressource humaine nécessaire et l'identification des déchets générés ; enfin l'étude financière permettra le calcul de l'ensemble des charges, notamment l'identification et le calcul des charges fiscales.

Trouver ici les formalités administratives exigibles à votre projet ou activité dans la phase de démarrage ou d'implantation :

Vous trouverez dans la liste ci-dessous les formalités administratives en phase de démarrage ou d'implantation de votre activité ou projet :

Les formalités administratives de l'existence légale :

L'impôt libératoire :

Il s’agit d'activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 FCFA (dix millions de francs CFA) ou encore qui sont contenues dans la liste d'activités soumises à l'impôt libératoire et leurs modalités de payement;

L'impôt libératoire est divisée en catégorie selon le chiffre d'affaires :

  • Catégorie A : les activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 500 000 FCFA ;
  • Catégorie B : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 500 000 et inférieur à 5 000 000 FCFA;
  • Catégorie C : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5000 000 et inférieur à 7 500 000 FCFA;
  • Catégorie D : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 500 000 et inférieur à 10 000 000 FCFA.

Comment obtenir l’impôt libératoire ?

  • L’Impôt Libératoire est acquitté trimestriellement et dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre à la caisse de la recette municipale.
  • Le tarif de l’impôt libératoire est arrêté par délibération de la commune à l’intérieur d’une fourchette, dans les catégories suivantes, en rapport avec la liste des activités fixées par la loi :
  1. Catégorie A 0 F à 20 000 F
  2. Catégorie B 20 001 F à 40 000 F
  3. Catégorie C 41 001 F à 50 000 F
  4. Catégorie D 51 001 F à 100 000 F.

Le régime de la patente

Il s'agit d’activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 000 FCFA (dix millions de francs CFA) ou qui sont dans la liste d'activités soumises à la patente.

A propos du régime d'imposition et des exigences de comptabilité d'activités soumises à la patente nous invitons à consulter les dossiers suivants :

Les Incitations

Qu'appelle-t-on incitations ?

Les incitations au sens des textes de lois, sont l’ensemble des facilités, avantages fiscaux, douaniers et matériels accordés aux investisseurs privés nationaux ou étrangers, à tout opérateur économique, grande, petite et moyenne entreprise, en vue d’alléger les coûts d’implantation et d’exploitation de leur projet sur une période déterminée ou pendant toute la vie de l’activité.

Les activités concernées par les incitations :

  1. les activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique;
  2. l’activité touristique et des loisirs ;
  3. l’économie sociale et l’artisanat ;
  4. l’habitat et le logement social ;
  5. l’agro-industrie,
  6. les industries manufacturières ;
  7. l’industrie lourde ;
  8. l’industrie des matériaux de constructions ;
  9. la sidérurgie ;
  10. la construction métallique ;
  11. les activités maritimes et de navigation ;
  12. l’offre de l’énergie et de l’eau ;
  13. le développement des régions et de la décentralisation ;
  14. la Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ;
  15. Les technologies innovantes et la recherche développement;
  16. La Promotion des exportations;
  17. La Promotion de l’emploi et formation professionnelle.
  18. l’agriculture, la pêche, l’élevage ;

De manière générale toute entreprise qui satisfait l’un des critères ci-après :

  1. création d’emplois pour les Camerounais, pendant la phase d’exploitation, et selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités, à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA à vingt-cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés, selon le cas ;
  2. activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
  3. utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ;
  4. contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Les avantages accordés par les incitations :

Pour connaître les avantages accordés par les incitations nous vous invitons à Lire cet article

Les Formalités spécifiques exigibles à votre projet :

Elles sont classées ici en fonction des secteurs d’activités :

  1. le Secteur primaire qui comprend les formalités spécifiques de l’activité agricole y compris la commercialisation des produits servant l’agriculture, la foresterie, la pêche, l’élevage et la chasse
  2. le Secteur secondaire comprend toutes les activités industrielles (transformation, fabrication), l’industrie minière et énergétique,y compris les services qui les accompagnent
  3. le Secteur tertiaire comprend les prestations de services et le commerce en général.

Identifier le secteur d'activité dans lequel se trouve votre projet ensuite accéder aux procédures y relatives en CLIQUANT ICI

Les Formalités communes exigibles à votre projet :

Les formalités administratives communes sont relatives aux normes sécuritaires et environnementales des installations, des équipements, des produits et des rejets liés à l’activité.
La consultation de notre base de données vous permettra de savoir si votre activité est soumise à une étude d'impact environnementale, si elle est soumise à l'autorisation d'implantation et d'exploitation d'établissement classé ou si elle dépend d'une norme rendue d'application obligatoire. Accéder aux FORMALITES COMMUNES

Quelles sont les taxes et impôts exigibles à votre activité ou votre projet ?

Il existe ici les taxes communes et les taxes spécifiques. De manière générale le payement des taxes spécifiques se fait sans préjudice du payement des taxes communes, tel que la Patente, l'impôt sur les Sociétés, ...etc.

Consulter la liste des impôts et taxes.