Autorisation d’implantation et d’exploitation d’établissement classé : Il s’agit de l’autorisation d’établissements de la 1ère classe et de la 2ème classe. Elle est renouvelable tous les 5 ans.

Etablissements de 1ère classe : Autorisation exigible :
Arrêté portant autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement classé dangereux, insalubre et incommode de première classe.
Formalités/procédures :
– Une demande, dont l’original est timbré au tarif en vigueur, est déposée en cinq exemplaires et mentionne :
– Les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
– la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’agissant des personnes morales ;
– le lieu d’implantation de l’établissement ;
– la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’établissement doit être classé ;
– les procédés de fabrication qui seront mis en oeuvre, les matières utilisées et les produits fabriqués en précisant leur composition chimique et leur caractère biodégradable. Dans ce cas, le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations à caractère confidentiel pouvant entraîner la divulgation des secrets de fabrication ;
A chaque exemplaire de la demande d’autorisation sont jointes les pièces suivantes :
1. une carte à l’échelle 1/50 000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre, sur laquelle sera indiqué l’emplacement de l’établissement projeté ;
2. un plan à l’échelle 1/10 000e, approuvé par un géomètre assermenté du cadastre, sur lequel figurent les abords de l’établissement sur un rayon de 100m. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leurs affectations, les voies de chemin de fers,les voies publiques, les points d’eau et cours d’eau ;
3. un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e indiquant les dispositions et distributions projetées de l’établissement et ses différents locaux ;
4. une étude d’impact environnemental réalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
5. un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la  réglementation en vigueur ;
6. les plans, coupes et documentation technique des équipements ;
7. une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation de 500 000 francs.
Etablissements de 2ème classe : Autorisation exigible :
Décision portant déclaration d’implantation et d’exploitation
d’un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode de deuxième classe.
Formalités/procédures :
La déclaration mentionne :
1. les noms, prénoms, domicile, filiation et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ;
2. la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique,l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne physique ;
3. le lieu d’implantation de l’établissement ;
4. la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles  l’établissement doit être classé ;
5. une quittance attestant le payement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration de 200 000 francs;
Le promoteur doit également produire :
– un plan de situation à l’échelle 1/50 000e, approuvée par un géomètre assermenté du cadastre ;
– un plan d’ensemble à l’échelle 1/200e faisant ressortir les dispositions matérielles de l’établissement et indiquant jusqu’à 50m au moins de celui-ci l’affectation des terrains, les zones habitées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication ;
– le mode de récupération, de valorisation et de traitement des déchets solides et des effluents liquides ou gazeux;
– le permis de bâtir, s’il y a lieu, étant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation;
– un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.