Category: Formalités communes

Protection industrielle Autorisation exigible : Dépôt de Brevet Composition du dossier : Une requête (formulaire B 101) à retirer à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’Industrie ; Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :</li> Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire […]

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Etude d’impact détaillée Les activités concernées par l’étude d’impact détaillée : I. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes de la 1ère catégorie, tels que définis par la réglementation en vigueur ; II. Infrastructures sociales A- Adduction d’eau et assainissement, y compris : Construction de la canalisation d’aqueduc et autres installations à 100 000 mètres cubes ; […]

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1) Etude d’impact sommaire Activités concernées : I. Projet de modification des installations ayant fait l’objet d’une étude détaillée II. Infrastructures sociales A- Adductions d’eau et assainissements : Adduction d’eau rurale ; Assainissement rural ; Drainage à petite échelle ; Système d’égouts ; Installation d’élimination des déchets domestiques de capacité comprise entre 10 tonnes/jour et […]

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Certification des appareils à pression. Si la commercialisation ou l’utilisation de tels équipements est envisagée. Il s’agit notamment : des compresseurs, des cuves ; des bonbonnes de gaz butane ; des cuves à gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; des bonbonnes d’air installées dans les camions ; des systèmes de refroidissement industriel (groupe froid) ; des chaudières ; des chauffe-eaux ; des hysters ; […]

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