Category: Incitations

Avantages de la Loi N°2013/004 du 18 avril 2013 portant Incitations à l’Investissement Privé en République du Cameroun La composition du dossier pour bénéficier des avantages de la Loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 portant incitations à l’investissement privé en République du Cameroun : Constituer un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces suivantes : […]

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Qu’appelle-t-on incitations ? Les incitations au sens des textes de lois, sont l’ensemble des facilités, avantages fiscaux, douaniers et matériels accordés aux investisseurs privés nationaux ou étrangers, à tout opérateur économique, grande, petite et moyenne entreprise, en vue d’alléger les coûts d’implantation et d’exploitation de leur projet sur une période déterminée ou pendant toute la vie […]

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