A – Phase de préparation :

Accomplir les formalités administratives suppose une préparation en amont, pour éviter les surprises, et surtout pour budgétiser les frais y afférents. En effet, des informations comme le chiffre d’affaires, la liste des équipements qui seront utilisés dans le projet ou l’activité, ou encore la nature des rejets issus de l’activité permettront de connaître les formalités qui seront exigibles tant en phase d’implantation que dans la phase d’exploitation, ou l’éligibilité du projet aux avantages accordés par les incitations. Les informations issues de l’élaboration de l’étude de marché permettront une bonne estimation du chiffre d’affaires ; celles issues du plan de production permettront une identification des équipements (notamment les appareils à pression et de levage qui sont soumis à une réglementation), de la ressource humaine nécessaire et l’identification des déchets générés ; enfin l’étude financière permettra le calcul de l’ensemble des charges, notamment l’identification et le calcul des charges fiscales.

B – Phase de création :

Pour accomplir les formalités de création d’entreprises, l’ordre n’est pas de rigueur. Seule l’étape n°1, qui correspond à l’existence légale, est inamovible. Nous allons donc commencer par la première étape.

1. LES FORMALITÉS DE L’EXISTENCE LÉGALE :

  • Commencer par vérifier que le chiffre d’affaire de l’activité qui sera mise en œuvre est supérieur à 10 millions ou alors que cette activité n’est pas dans la liste d’activités soumises à l’impôt libératoire ; si c’est le cas, rendez-vous au Guichet unique (Centre des formalités de création d’entreprises (CFCE)) où vous allez passer la première étape de la création de votre entreprise.
  • Sinon rendez-vous à la Commune dont vous dépendez pour vous faire identifiez en vue du payement de l’impôt libératoire.

2. LA DEMANDE D’AGRÉMENT AUX BENEFICES DES INCITATIONS

Si vous avez accompli la première étape et que vous votre entreprise existe déjà légalement, vous pouvez solliciter La demande d’agrément pour le bénéfice dû aux incitations à l’investissement privé. Cette formalité est facultatives, mais fortement recommandée parce qu’elle permet l’allègement des charges fiscales et des charges liées aux procédures fiscales, douanières et administratives…etc. pourquoi ne pas en profiter ? Pour vérifier si votre activité fait partie des secteurs prioritaires visés par ces mesures ou alors si elle obéit aux critères exigés, consultez la liste d’activités prioritaires.

3. LES FORMALITÉS SPÉCIFIQUES A CHAQUE ACTIVITÉ :

Si vous avez accompli la première étape et que vous votre entreprise existe déjà légalement, vous allez devoir passer à l’étape 3, c’est-à-dire vous pencher sur les formalités spécifiques à l’activité que vous allez mener.

  • D’abord il faut identifier le secteur d’activité et l’activité elle-même ; rassembler ensuite les documents exigés dans la procédure concernant la formalité requise par l’Administration responsable de l’activité. Pour cela vous pouvez consulter le guide des formalités de création d’entreprises ;
  • Ensuite rendez-vous dans le catalogue des normes rendues d’application obligatoire de l’ANOR pour vérifier si votre activité y est répertoriée. Si oui, relever la Référence de la norme exigée ensuite procéder à la demande d’obtention de la norme en question. Sinon passez à l’étape suivante.

4. LES FORMALITÉS COMMUNES A TOUTES LES ACTIVITES.

  • Les études d’impact environnemental (étude et notice): il faut d’abord identifier le secteur d’activité et ensuite l’activité concernée. Repérer ensuite le type d’étude d’impact requis (sommaire ou détaillé). Si votre activité n’est pas dans cette liste alors c’est la notice d’impact environnemental qui est requise. Notez bien que pour les études d’impact, seuls les cabinets agréés à cet effet par l’administration sont habilités à les réaliser.
  • L’autorisation d’implantation et d’exploitation d’un établissement classé: si votre activité est dans les catégories : ”installations industrielles, artisanales ou commerciales,alors vous êtes concernés par cette formalité. Si vous avez des doutes vous pouvez toujours consulter la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
  • La certification des appareils à pression de gaz, à pression de vapeur d’eau et des appareils de levage: si vous commercialisez de tels équipements ou si vous envisagez leur utilisation. Il s’agit notamment : des compresseurs, des cuves et des bonbonnes de gaz butane ou d’autres cuves à gaz de pétrole liquéfié (GPL) y compris des bonbonnes d’air installées dans les camions, des systèmes de refroidissement industriel (groupe froid), des chaudières, des chauffe-eaux, des hysters, des chariots élévateurs automoteurs et manuels, de tous les appareils servant à la manutention y compris les harnais, …Etc.

C – Phase d’exploitation :

En phase d’exploitation l’entreprise est tenu par les obligations administratives et fiscales.

En ce qui concerne les obligations administratives, nous pouvons citer la surveillance administratives et technique, et les inspections.

En ce qui concerne les obligations fiscales, l’entreprise est assujettie aux taxes communes et certaines taxes spécifiques si l’activité l’exige. De manière générale le payement des taxes spécifiques se fait sans préjudice du payement des taxes communes, tel que la Patente, l’impôt sur les Sociétés, …etc.