Les formalités de l’existence légale concernent l’impôt libératoire, le registre de commerce, la Carte de contribuable, la patente, l’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), l’inscription au Registre des Coopératives et Groupes d’Initiative Commune (COOP/GIC). Dans cet article nous allons aborder l’impôt libératoire.

1.                Liste d’activités concernées par l’impôt libératoire

Il s’agit des activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 FCFA (dix millions de francs CFA) ou encore qui sont contenues dans la liste ci-dessous :

Catégorie A :

  • Coiffeur ambulant ; Gargotier ambulant ;
  • Gargotier sans local aménagé ;
  • Vendeur ambulant de boissons gazeuses et d’eau potable par triporteur, pousse-pousse ou Cyclomoteur ;
  • Exploitant d’un moulin à écraser ;
  • Graveur ambulant ;
  • Coiffeur ambulant ;
  • Exploitant de bornes fontaines, par borne fontaine ;
  • Artisan ou fabricant sans moyen mécanique ;
  • Vendeur de soya ambulant ;
  • Transporteur de marchandises par pousse-pousse ;
  • Horloger ambulant ;
  • Revendeur de produits vivriers sans moyen de transport ;
  • Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d’ordinateur pour traitement de textes sans local et par photocopieur, machine à dactylographier ou ordinateur ;
  • Cordonnier ambulant ;
  • Vendeur de vin de raphia ou de palme ;
  • Forgeron ;
  • Vendeur de fleurs ambulant ;
  • Chargeurs de batteries, réparateur de roues ne vendant pas de roues;
  • Marchand de bois à brûler au détail ;
  • Vendeur ambulant de CD ou de montres;
  • Marchand de charbon de bois au détail ;
  • Photographe ou cameraman ambulant ;
  • Vendeur ambulant de pâtisserie.

Catégorie B :

  • Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d’ordinateur pour traitement de textes avec local ;
  • Tailleur ou couturier ayant moins de 5 machines, apprentis ou employés ou travaillant seul ;
  • Exploitant de cafétéria ;
  • Tenant un salon de coiffure ayant de 1 à 3 employés ;
  • Sculpteur sur bois ;
  • Horloger à demeure ;
  • Graveur à domicile ;
  • Revendeurs non-salariés de tickets ou billets de loterie et PMUC ;
  • Vendeur de fleur à demeure ;
  • Kiosque à journaux ;
  • Libraire ambulant ;
  • Gargotier avec local aménagé ;
  • Marchand de petit bétail, de volaille sans local ;
  • Transporteur de personnes par cyclomoteur (mototaxis) ;
  • Revendeur de produits vivriers disposant de motocyclettes;
  • Photographe en studio ;
  • Cameraman ambulant.

Catégorie C :

  • Collecteur de peaux de bêtes ;
  • Vannier ;
  • Exploitant de jeux de hasard à trois cartes;
  • Tenant un salon de coiffure ayant de 3 à 5 employés ;
  • Exploitant d’une laverie avec compteur d’eau et sans gardiennage;
  • Tenancier d’une cantine scolaire ;
  • Vendeurs de yaourts de glaces alimentaires ou de sucettes ;
  • Vendeurs de fleurs à demeure ;
  • Marchand de produits vivriers ou de marchandises disposant de tricycle ;
  • Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels ne vendant pas des pièces détachées ;
  • Marchand de bois de chauffage ou à brûler disposant d’un tricycle ;
  • Exploitant de ciné-club ;
  • Marchand de bétail et volaille avec local ;
  • Artisan fabricant de maroquinerie ;
  • Exploitant de taxi et par taxi ;
  • Transporteur de personnes par véhicule à la périphérie des centres urbains ;
  • Marchands de boissons non alcoolisés.

Catégorie D :

  • Marchands de boissons alcoolisées;
  • Marchand de sable, de graviers ou de moellons ;
  • Club de danse ou de musique, de sports, de culture physique, moniteur de Gymnastique ;
  • Marchand de piquets, de bambous et de planches ;
  • Restaurant non classé ;
  • Manucure, pédicure donnant des soins de beauté ;
  • Boucher ne disposant pas de moyens frigorifiques;
  • Tenant un salon de coiffure avec plus de 5 employés ;
  • Transport urbain de masse et par véhicule ;
  • Marchand de bois de chauffage ou à bruler disposant d’un véhicules ;
  • Transport mixte de personnes et de marchandises à la périphérie des centres urbains ;
  • Exploitant d’une cabine téléphonique ;
  • Sage-femme, Infirmier, masseur donnant des soins à domicile ;
  • Kiosque à tabac ;
  •  Tradi-praticien ;
  • Marchand de bois de chauffage ou à brûler disposant d’un véhicule ;
  • Mécanicien, tôlier, électricien automobile sans moyens mécaniques ;
  • Marchand de boissons alcoolisées ;
  • Marchand par voiture automobile ;
  • Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels vendant des pièces détachées ;
  • Marchand de bétail et volaille disposant d’un local ;
  • Exploitant d’une laverie avec compteur d’eau et avec gardiennage de véhicule ;
  • Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle;
  • Exploitant de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10;
  • Exploitant de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est inférieur à 5 ;
  • Exploitant de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.

Les Catégories selon le chiffre d’affaires :

Lorsque l’activité ou les activités ne se trouvent pas dans ces listes, leurs classifications se font selon le chiffre d’affaires :

  • Catégorie A : les activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 500 000 FCFA ;
  • Catégorie B : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 500 000 et inférieur à 5 000 000 FCFA;
  • Catégorie C : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5000 000 et inférieur à 7 500 000 FCFA;
  • Catégorie D : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 500 000 et inférieur à 10 000 000 FCFA.

2.                Comment obtenir l’impôt libératoire ?

L’Impôt Libératoire est acquitté trimestriellement et dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre à la caisse de la recette municipale.

Le tarif de l’impôt libératoire est arrêté par délibération de la commune à l’intérieur d’une fourchette, dans les catégories suivantes, en rapport avec la liste des activités fixées par la loi :

  • Catégorie A 0 F à 20 000 F
  • Catégorie B 20 001 F à 40 000 F
  • Catégorie C 41 001 F à 50 000 F
  • Catégorie D 51 001 F à 100 000 F