Qu’appelle-t-on incitations ?

Les incitations au sens des textes de lois, sont l’ensemble des facilités, avantages fiscaux, douaniers et matériels accordés aux investisseurs privés nationaux ou étrangers, à tout opérateur économique, grande, petite et moyenne entreprise, en vue d’alléger les coûts d’implantation et d’exploitation de leur projet sur une période déterminée ou pendant toute la vie de l’activité.

Quels sont les avantages accordés par les incitations ?

la loi N° 2013/004 du 18 avril 2013 portant incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.
Pendant la phase d’installation, qui ne peut excéder cinq (5) ans :

  • exonération des droits d’enregistrement des actes de création ou d’augmentation du capital ;
  • exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement ;
  • exonération des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d’investissement ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d’investissement ;
  • déduction intégrale des frais d’assistance technique au prorata du montant de l’investissement réalisé, déterminé en fonction du montant global de l’investissement ;
  • exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l’étranger ;
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de concession ;
  • exonération de la patente ;
  • exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d’investissement ;
  • exonération de la TVA due à l’importation de ces équipements et matériels ;
  • enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d’investissement lors des opérations de dédouanement.

Pendant la phase d’exploitation qui ne peut excéder dix (10) ans :

  • minimum de perception ;
  • impôt sur les sociétés ;
  • impôt sur les bénéfices;
  • droits d’enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant, cautionnement, augmentation, réduction, remboursement et liquidation du capital social, ou à un quelconque transfert d’activités, de droits de propriété ou de jouissance immobilière, de baux ou d’actions ;
  • impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l’occasion de la distribution de revenus sous forme de dividendes ou sous d’autres à préciser dans la convention ;
  • taxe spéciale sur les revenus (TSR) en phase de développement de projet et de construction, sur les paiements effectués à des sociétés étrangères en rémunération des prestations fournies ou utilisées au Cameroun, à condition que celles-ci soient facturées à prix coûtant ;
  • impôts, taxes, droits d’enregistrement et de timbre en relation avec le transport de produits issus de la transformation ;
  • droits de douane, ainsi que tous autres frais et taxes de services applicables à l’importation d’équipements de tous types, de matériaux de construction, d’outils, de pièces détachées, de produits intermédiaires, de fournitures et de consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service ;
  • droits de douane applicables à l’exportation d’équipements de construction et d’équipements des usines de transformation ;
  • tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
  • tout impôt, redevance, taxe ou frais, de quelque nature que ce soit calculés sur le chiffre d’affaires réalisé par la société de transformation ;
  • toute taxe sur le transfert, l’achat ou la vente de devises, et toute taxe indirecte à la consommation dont la taxe spéciale sur les produits pétroliers.

Autres avantages :

  • le report des déficits jusqu’au cinquième exercice suivant celui de leur survenance;
  • l’exemption au paiement de droits, taxes, et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipement destinés à être affectés et utilisés pour son programme d’investissement.

Les activités concernées par les incitations

  • les activités d’emballage et de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique;
  • l’activité touristique et des loisirs ;
  • l’économie sociale et l’artisanat ;
  • l’habitat et le logement social ;
  • l’agro-industrie,
  • les industries manufacturières ;
  • l’industrie lourde ;
  • l’industrie des matériaux de constructions ;
  • la sidérurgie ;
  • la construction métallique ;
  • les activités maritimes et de navigation ;
  • l’offre de l’énergie et de l’eau ;
  • le développement des régions et de la décentralisation ;
  • la Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement ;
  • Les technologies innovantes et la recherche développement;
  • La Promotion des exportations;
  • La Promotion de l’emploi et formation professionnelle.
  • l’agriculture, la pêche, l’élevage ;

De manière générale ces incitations couvrent toute entreprise qui satisfait l’un des critères ci-après :

  • création d’emplois pour les Camerounais, pendant la phase d’exploitation, et selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités, à concurrence d’un emploi au moins par tranche allant de cinq (05) millions de francs CFA à vingt-cinq (25) millions de francs CFA d’investissements programmés, selon le cas ;
  • activité annuelle d’exportations à concurrence de 10 à 25 % du chiffre d’affaires hors taxes ;
  • utilisation des ressources naturelles nationales à concurrence de 10 à 25 % de la valeur des intrants ;
  • contribution à la valeur ajoutée à concurrence de 10 à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes.