Obligations administratives et fiscales

Canevas des formalités administratives :

Obligations administratives et fiscales en phase d’exploitation d’activité économique. Dans sa phase d’exploitation toute entreprise est soumise aux contrôles et visites techniques et administratifs effectués par les agents de l’administration. A ces obligations administratives l’entreprise, suivant sa taille et son statut est également soumise aux obligations fiscales en vigueur dans son secteur d’activité. Dans cette étape nous avons sélectionné pour vous les différentes procédures des contrôles et visites administratifs et les différents impôts et taxes applicables aux entreprises.

  • La surveillance administrative - La surveillance administrative et le contrôle technique des établissements classés, des appareils à pression et des appareils de levage : La surveillance administrative et le contrôle technique sont effectués au moins une fois par semestre, conjointement, selon l’article 19 de la loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et […]
  • Exigences environnementales et de sécurité industrielle - Les obligations liées aux exigences environnementales et de sécurité industrielle des installations et des équipements : L’audit et la notice d’impact environnemental : L’audit environnemental concerne les établissements déjà en fonctionnement et n’ayant pas réalisés l’étude d’impact ; La notice d’impact quant à elle concerne les établissements de toute nature qui ne sont pas visés par […]
  • Obligations des PME - Les obligations des PME Pour ce qui concerne les obligations des PME, La Loi N°2010/001 Du 13 Avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun stipule en ses articles 42, 43 et 44 que : Les PME et les regroupements de PME régis par la présente loi doivent s’acquitter de leurs obligations légales, […]
  • Liste des Impôts et Taxes - Nous donnons ci-dessous la liste des impôts et taxes en vigueur au Cameroun. Pour tous les détails concernant le mode de calcul de la base imposable, les modalités de payement de ces impôts, le domicile fiscal, les exemptions, les lieux d’imposition, les exonérations, …etc. nous invitons le lecteur à se procurer le Code Général des […]
  • Les obligations fiscales spécifiques - Les obligations fiscales spécifiques à chaque activité : 1.                La contribution des licences : Est assujettie à la contribution des licences toute activité concernant la vente en gros, en détail ou la fabrication : des boissons non alcoolisées fermentées (bière à teneur d’alcool nulle, provenant de la fermentation d’un moult préparé à l’aide de malt, d’orge ou de […]
  • Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité - Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité Dans ce dossier nous allons présenter le lien entre les Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité. Il existe en effet un lien entre la taille de l’entreprise, les exigences de comptabilité et le régime d’imposition. Les Exigences de Comptabilité Prévues par Le Droit […]