Les formalités de l’existence légale concernent l’impôt libératoire, le registre de commerce, la Carte de contribuable, la patente, l’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), l’inscription au Registre des Coopératives et Groupes d’Initiative Commune (COOP/GIC). Dans cet article nous allons aborder l’impôt libératoire.

1.                Liste d’activités concernées par l’impôt libératoire

Il s’agit des activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 FCFA (dix millions de francs CFA) ou encore qui sont contenues dans la liste ci-dessous :

Catégorie A :

–        Coiffeur ambulant ; Gargotier ambulant ;

–        Gargotier sans local aménagé ;

–        Vendeur ambulant de boissons gazeuses et d’eau potable par triporteur, pousse-pousse ou Cyclomoteur ;

–        Exploitant d’un moulin à écraser ;

–        Graveur ambulant ;

–        Coiffeur ambulant ;

–        Exploitant de bornes fontaines, par borne fontaine ;

–        Artisan ou fabricant sans moyen mécanique ;

–        Vendeur de soya ambulant ;

–        Transporteur de marchandises par pousse-pousse ;

–        Horloger ambulant ;

–        Revendeur de produits vivriers sans moyen de transport ;

–        Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d’ordinateur pour traitement de textes sans local et par photocopieur, machine à dactylographier ou ordinateur ;

–        Cordonnier ambulant ;

–        Vendeur de vin de raphia ou de palme ;

–        Forgeron ;

–        Vendeur de fleurs ambulant ;

–        Chargeurs de batteries, réparateur de roues ne vendant pas de roues;

–        Marchand de bois à brûler au détail ;

–        Vendeur ambulant de CD ou de montres;

–        Marchand de charbon de bois au détail ;

–        Photographe ou cameraman ambulant ;

–        Vendeur ambulant de pâtisserie.

Catégorie B :

–        Exploitant de photocopieur, de machine à dactylographier ou d’ordinateur pour traitement de textes avec local ;

–        Tailleur ou couturier ayant moins de 5 machines, apprentis ou employés ou travaillant seul ;

–        Exploitant de cafétéria ;

–        Tenant un salon de coiffure ayant de 1 à 3 employés ;

–        Sculpteur sur bois ;

–        Horloger à demeure ;

–        Graveur à domicile ;

–        Revendeurs non-salariés de tickets ou billets de loterie et PMUC ;

–        Vendeur de fleur à demeure ;

–        Kiosque à journaux ;

–        Libraire ambulant ;

–        Gargotier avec local aménagé ;

–        Marchand de petit bétail, de volaille sans local ;

–        Transporteur de personnes par cyclomoteur (mototaxis) ;

–        Revendeur de produits vivriers disposant de motocyclettes;

–        Photographe en studio ;

–        Cameraman ambulant.

Catégorie C :

–        Collecteur de peaux de bêtes ;

–        Vannier ;

–        Exploitant de jeux de hasard à trois cartes ;

–        Tenant un salon de coiffure ayant de 3 à 5 employés ;

–        Exploitant d’une laverie avec compteur d’eau et sans gardiennage;

–        Tenancier d’une cantine scolaire ;

–        Vendeurs de yaourts de glaces alimentaires ou de sucettes ;

–        Vendeurs de fleurs à demeure ;

–        Marchand de produits vivriers ou de marchandises disposant de tricycle ;

–        Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels ne vendant pas des pièces détachées ;

–        Marchand de bois de chauffage ou à bruler disposant d’un tricycle ;

–        Exploitant de ciné-club ;

–        Marchand de bétail et volaille avec local ;

–        Artisan fabricant de maroquinerie ;

–        Exploitant de taxi et par taxi ;

–        Transporteur de personnes par véhicule à la périphérie des centres urbains ;

–        Marchands de boissons non alcoolisés.

Catégorie D :

–        Marchands de boissons alcoolisées;

–        Marchand de sable, de graviers ou de moellons ;

–        Club de danse ou de musique, de sports, de culture physique, moniteur de Gymnastique ;

–        Marchand de piquets, de bambous et de planches ;

–        Restaurant non classé ;

–        Manucure, pédicure donnant des soins de beauté ;

–        Boucher ne disposant pas de moyens frigorifiques;

–        Tenant un salon de coiffure avec plus de 5 employés ;

–        Transport urbain de masse et par véhicule ;

–        Marchand de bois de chauffage ou à bruler disposant d’un véhicules ;

–        Transport mixte de personnes et de marchandises à la périphérie des centres urbains ;

–        Exploitant d’une cabine téléphonique ;

–        Sage-femme, Infirmier, masseur donnant des soins à domicile ;

–        Kiosque à tabac ;

–        Tradi-praticien ;

–        Marchand de bois de chauffage ou à brûler disposant d’un véhicule ;

–        Mécanicien, tôlier, électricien automobile sans moyens mécaniques ;

–        Marchand de boissons alcoolisées ;

–        Marchand par voiture automobile ;

–        Réparateur de téléviseurs et autres appareils audiovisuels vendant des pièces détachées ;

–        Marchand de bétail et volaille disposant d’un local ;

–        Exploitant d’une laverie avec compteur d’eau et avec gardiennage de véhicule ;

–        Loueur de bâches, de chaises ou de vaisselle;

–        Exploitant de baby-foot dont le nombre de machines est inférieur à 10;

–        Exploitant de flippers et jeux vidéo dont le nombre de machines est inférieur à 5 ;

–        Exploitant de machines à sous dont le nombre de machines est inférieur à 3.

Les Catégories selon le chiffre d’affaires :

Lorsque l’activité ou les activités ne se trouvent pas dans ces listes, leurs classifications se font selon le chiffre d’affaires :

–        Catégorie A : les activités dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 500 000 FCFA ;

–        Catégorie B : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 500 000 et inférieur à 5 000 000 FCFA;

–        Catégorie C : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5000 000 et inférieur à 7 500 000 FCFA;

–        Catégorie D : les activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 500 000 et inférieur à 10 000 000 FCFA.

2.                Comment obtenir l’impôt libératoire ?

L’Impôt Libératoire est acquitté trimestriellement et dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre à la caisse de la recette municipale.

Le tarif de l’impôt libératoire est arrêté par délibération de la commune à l’intérieur d’une fourchette, dans les catégories suivantes, en rapport avec la liste des activités fixées par la loi :

– Catégorie A 0 F à 20 000 F

– Catégorie B 20 001 F à 40 000 F

– Catégorie C 41 001 F à 50 000 F

– Catégorie D 51 001 F à 100 000 F