Pourquoi ce canevas des formalités administratives ?

L’idée d’élaborer ce canevas des formalités administratives site est née d’un constat : le non-respect, par la plupart des opérateurs économiques, de la réglementation dans le domaine de l’activité économique, notamment dans sa phase d’implantation. Les causes sont les suivantes : l’ignorance de l’existence des formalités inhérentes à ces activités, la complexité de celles-ci, (En effet,  Pour une même activité, plusieurs administrations interviennent pour délivrer des autorisations ou des agréments, …etc), les tracasseries administratives. A ce propos nous avons écrit proposé une approche sur comment éviter les tracasseries administratives.

Ce canevas des formalités administratives est donc le fruit d’une recherche documentaire. Il présente l’ensemble des formalités administratives exigibles lors de la création, de l’implantation et de l’exploitation d’un projet économique. Ces formalités exigibles en phase d’implantation peuvent être effectuées pendant la phase d’exploitation, en régularisation, ce qui est souvent le cas ; mais des pénalités se traduisant par des frais supplémentaires sont exigées.

Un devoir mais aussi des droits

Dans les formalités administratives, il n’est pas seulement question de devoir, de contraintes et de pénalités, l’opérateur économique a également les droits, des avantages qui lui sont accordés pour faciliter le démarrage de son activité ou le renforcement de ses capacités d’exploitation. Il s’agit par exemple du cadre incitatif matérialisé par la loi du 18 avril 2013, l’Agence de promotion des Investissements, l’Agence de Promotion des PME et plusieurs autres incitations spécifiques aux activités minières, d’exploitation du pétrole et du gaz, et aux PME.

Le souci de faire connaître toute la réglementation et en l’occurrence à aider tout investisseur ou promoteur d’un projet économique ou social à se conformer à la réglementation en vigueur au Cameroun est la motivation principale de la rédaction de ce canevas des formalités administratives. C’est également une volonté de participer à la politique de transparence et du  renforcement  de  la  communication[1]  sur  les  différents  documents administratifs et réglementaires nécessaires aux entrepreneurs dans le cadre de leurs activités.

A qui s’adresse-t-il ?

Ce canevas des formalités administratives s’adresse donc d’abord aux promoteurs d’activités économiques nationaux, étrangers et à tout organisme chargé d’accompagner ou d’encadrer l’activité économique. Les activités économiques soumises aux régimes des zones franches et des zones économiques pourraient ne pas être concernées par les formalités administratives présentées ici, celles-ci étant soumises à des formalités qui leur sont propres.

Que contient-il ?

Le Canevas des formalités administratives contient :

  • le cadre législatif et règlementaire qui fonde les formalités administratives;
  • les formalités administratives de création d’entreprises regroupées en trois catégories : les formalités de l’existence légale, les formalités spécifiques et les formalités communes aux activités économiques ;
  • et les obligations d’entreprises dans leur phase d’exploitation : les obligations administratives et les obligations fiscales.

[1] Le rapport de 2011 du Business  Climate  Survey (BCS) montre que les mesures gouvernementales pour l’amélioration du climat des affaires au Cameroun ne pourraient avoir un impact perceptible que s’il existe entre autre une bonne stratégie de communication.