Il existe plusieurs formalités pour produire et commercialiser les semences

Activités Autorisation exigible Formalités/procédures
Commercialisation et distribution des produits semences Certificat d’exercice de l’activité semencière 1.  Avoir un terrain situé dans une aire géographique favorable à la culture envisagée ;
2. Disposer d’un personnel technique permanent (fournir liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences) ;
3. Disposer d’un personnel spécialisé en sélection conservatrice (fournir la liste du personnel appuyée des justifications nécessaires au service chargé du contrôle et de la certification des semences) Lieu du dépôt/retrait  Courrier central du Ministère chargé de l’Agriculture
Production des semences Certificat d’exercice de l’activité semencière A- Les établissements producteurs de semences sèches Doivent répondre aux conditions ci-après :
1. Disposer en cas de production de semences de pré-base et de base, d’une parcelle pour la sélection conservatrice du matériel végétal multiplié ;
2. Disposer d’une quantité de semences de base en rapport avec le programme de production des semences certifiées et standard et en justifier l’origine ;
3. Disposer d’une chaîne de conditionnement en rapport avec le programme de production envisagé et qui doit comprendre au moins :
– une aire de séchage ou un séchoir éventuellement,
– un nettoyeur/séparateur/calibreur,
– du matériel de traitement des semences,
– du matériel de pesée et d’ensachage ;
4. disposer d’une aire ou d’un hangar pour réceptionner les semences brutes, de locaux pour entreposer les semences produites et les stocks reports dans de bonnes conditions de conservation permettant de maintenir un taux d’humidité adéquat et un bon état sanitaire. Ces locaux doivent être isolés de tout magasin pouvant contenir des graines de consommation ;
5. disposer éventuellement d’un laboratoire pour l’autocontrôle équipé en matériel d’analyses courantes notamment les tests de germination, de pureté, d’humidité et de l’état sanitaire ;
6. disposer d’un ou de plusieurs champs accessibles et de matériel d’exploitation en cas de multiplication en régie.
7. disposer éventuellement d’un laboratoire pour l’autocontrôle équipé en matériel d’analyses courantes notamment les tests de germination, de pureté, d’humidité et de l’état sanitaire ;
multiplication chez des agriculteurs multiplicateurs Certificat d’exercice de l’activité semencière 1. avoir des champs destinés à la multiplication des semences facilement accessibles ;
2-respecter les normes d’isolement ;
-Avoir éventuellement la possibilité d’irriguer les champs de multiplication des semences ;
-Conserver les étiquettes des emballages, les factures et les bons de livraison justifiant l’origine d’acquisition des semences mères à multiplier jusqu’à la première inspection en champ ;
-placer une pancarte à côté de chaque parcelle de multiplication comportant les indications suivantes :
–  l’espèce et la variété,
–  la catégorie,
–  le numéro du lot,
–  la superficie ensemencée en hectare