Fabrication, formulation et conditionnement, importation, homologation des bio-pesticides et des produits phytosanitaires au Cameroun.

Activités Autorisation exigible Formalités/procédures
Fabrication, formulation et conditionnement des produits sanitaires homologués Certificat de fabrication, formulation et conditionnement des produits sanitaires homologués 1. Employer un technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence :
2. Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences ;
3. S’approvisionner chez un ou plusieurs fournisseurs étrangers enregistrés par l’autorité compétence du pays exportateur ;
4. Fournir au point d’entrée pour chaque lot de semence candidat à l’importation, outre l’autorisation d’importation délivrée par le Ministère du commerce, les documents suivants :
–  le certificat phytosanitaire délivré par l’autorité compétente du pays exportateur,
–  le bulletin Orange délivré par l’autorité compétente du Cameroun,
–  le permis d’importation délivré par l’autorité compétente du Cameroun,
–  les produits de traitement des semences importées doivent être conformes à la réglementation semencière et phytosanitaire du Cameroun.
Lieu du dépôt/retrait  Courrier central du Ministère chargé de l’Agriculture
Commercialisation des semences Certificat de commercialisation des semences 1. Employer un technicien ou un agent technico-commercial des semences et plants en permanence ;
2. Disposer d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences ;
3. Disposer local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou des produits pouvant altérer la qualité des semences ;
4. Disposer d’une jauge pour la conservation de plants maraîchers à racines nues ; Tout établissement désirant se livrer à la commercialisation en détail des semences doit satisfaire aux conditions ci après :
5. Employer un technicien ou un agent technico-commercial des intrants en permanence ;
6. Disposer d’un point de vente aménagé et approprié pour le commerce des semences, plants et autres intrants agricoles seulement;
7. Disposer d’un local d’entreposage isolé de tout magasin pouvant contenir des graines destinées à d’autres fins ou de produits pouvant altérer la qualité des semences. Lieu du dépôt/retrait Secrétariat de la commission Nationale d’Homologation des pesticides en trois exemplaires contre récépissé, situé à côté du centre de réhabilitation des handicapés de ETOUG EBE
Importation des produits phytosanitaires Agrément 1. être titulaire d’un agrément d’importateur et de distributeur des produits phytosanitaires ;
2. avoir fait une déclaration de l’importateur auprès de la Direction chargée de la réglementation et du contrôle des Intrants et produits agricoles au moins un (1) mois avant la date présumée de l’embarquement ;
3. fournir les renseignements suivants :
–  l’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur,
–  la date probable de l’arrivée des produits au Cameroun et leur point d’entrée au Cameroun,
–  les noms, quantités, les matières actives des pesticides à importer ainsi que leur pays d’origine et de destination,
–  une facture pro forma,
–  le mode de transport et l’attestation de la cessation de l’importation signée par le détenteur de l’homologation ;
–  l’adresse de l’importateur ou du fournisseur et celle du distributeur. Reprendre la composition de chaque dossier en y ajoutant un rapport des activités menées au cours des dernières années de validité de l’agrément.
Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)
Dossier d’Importateur et de distributeur des produits phytosanitaires et de bio pesticides homologués Agrément pour la distribution des pesticides 1. Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. Une fiche de renseignement légalisée;
3. Une copie de diplôme ou de l’attestation délivrée par une institution de formation agricole agréée ;
4. Une attestation de présentation de l’original du diplôme ou de l’attestation signée par une autorité compétente (Diplôme de technicien d’agriculture au moins) ;
5. Un curriculum vitae ;
6. Une copie authentifiée d’un contrat passé avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution ;
7. Un engagement légalisé à respecter la législation et la réglementation phytosanitaire en vigueur
8. Un procès verbal de constat des locaux rédigé et signé par l’agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
9. Un contrat de travail liant le propriétaire aux employés et légalisé à l’inspection du travail territorialement compétent. Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER
Dossier de traitement phytosanitaire à titre personnel au profit des tiers Agrément 1.  Une demande timbrée au tarif en vigueur ;
2. Une fiche de renseignement légalisée ;
3. Une copie de diplôme ou de l’attestation de formation d’au moins un mois dans une institution spécialisée en agriculture ;
4. Une attestation de présentation de l’original du diplôme ou de l’attestation de formation (diplôme de technicien de l’agriculture au moins) ;
5. Un Curriculum Vitae ;
6. Un engagement légalisé à respecter la législation et la réglementation phytosanitaire en vigueur ;
7. Les pièces justificatives de la qualité du personnel délivrées par une institution agréée ;
8. Un procès verbal de constat des locaux dressé et signé par l’agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
9. Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
10.Un contrat de travail liant le propriétaire aux employés et légalisé à l’inspection de travail territorialement compétent ;
11. Une copie authentifiée d’un contrat passé avec le fournisseur du produit en vue de sa distribution.
Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)
Demande de renouvellement des agréments (distributeur de pesticides, traitement phytosanitaire Renouvellement d’agrément 1.  Une copie authentifiée de la convention de soins souscrite auprès d’un médecin ;
2. Une assurance couvrant les risques d’incendie des locaux et infrastructures, et les risque de dommages dont pourraient souffrir des tiers dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses activités ;
3. Un plan de localisation légalisé des locaux ;
4. Un procès verbal de constat des locaux dressé et signé par un agent assermenté de la protection phytosanitaire territorialement compétent ;
5. Un rapport des activités menées au cours des dernières années de validité de l’agrément Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)
Fabrication, formulation et conditionnement des produits phytosanitaires homologues Agrément 1. Une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant :
– le(s) nom(s) et prénom(s) ou la raison sociale du demandeur ;
– l’adresse exacte du détenteur de la marque ou du fournisseur ;
– les pesticides, bios pesticides ou agents de lutte biologique pour lesquels la demande est formulée.
2. Une copie authentifiée de la convention de soins médicaux souscrite auprès d’un médecin ;
4. L’implantation géographique des installations ainsi que les sources de danger imputation à la situation des lieux ;
5. Un plan de situation et un plan détaillé de l’unité de production ;
6. Une étude d’impact environnemental réalisé par le secrétariat permanent à l’environnement au Ministère chargé de l’Environnement ;
7. Un procès verbal de visite des installations dressé par les services compétents de l’autorité chargée de la protection phytosanitaire ;
8. Une description générale des processus techniques ;
9. Les plans d’urgence y compris l’équipement de sécurité, les moyens d’alerte et d’intervention prévus à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement ;
10. La liste des emplois prévus et leurs qualifications ;
11. Un engagement à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie et autres ;
12. Un engagement légalisé du promoteur à n’utiliser que les produits phytosanitaires pour lesquels la demande a été formulée ;
13. Les procédés d’élimination des effluents, déchets et emballage. Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)
Dossier d’homologation des produits phytosanitaires Agrément 1. Une demande d’homologation de la spécialité timbrée au tarif en vigueur ;
2. Une fiche descriptive du produit ;
3. Un dossier technique ;
4. Un dossier analytique
5. Un dossier éco- toxicologique ;
6. Un dossier éco-environnemental ;
7. Un modèle d’étiquetage original ou sa maquette ;
8. un échantillon de référence de (s) matière (s) active (s) contenues dans la spécialité et un échantillon de la spécialité ;
9. Des attestations ou des certificats d’homologation délivrés dans d’autres pays ;
10. Un rapport des tests d’efficacité biologique et des tests de pré vulgarisation ;
11. Un bulletin d’analyse délivré par un laboratoire agrée par le Ministère de l’Agriculture ;
12. Un certificat d’origine délivré par la chambre de commerce du pays d’origine du produit phytosanitaire ou par toute autre structure compétente ;
13. Un rapport des tests de teneur résiduelle du produit phytosanitaire dans les végétaux et les produits végétaux traités. Lieu du dépôt/retrait Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)
Dossier de demande d’homologation d’un pesticide à usage agricole au Cameroun Arrêté d’homologation signé par le MINADER 1.  une demande timbrée au tarif en vigueur adressé au Président de la Commission d’Homologation des Produits Phytosanitaires et de Certification des Appareils de Traitement (CNHPCAT)
2. un échantillon de 2kg ou 2 litres dans son emballage d’origine plus les frais d’analyse ci-après, à déposer au Laboratoire National d’Analyse du ministère en charge de l’Agriculture :
– 150 000 F.CFA pour le produit contenant une seule matière active ;
– 220 000 F. CFA pour le produit contenant deux matières actives ;
– 290 000 F. CFA pour le produit contenant trois matières actives.
3. un rapport des essais de bio efficacité du produit, effectué par l’Institut de recherche Agricole pour le Développement (IRAD) ou tout autre organisme national habilité ;
4. un rapport des essais de pré vulgarisation du produit, effectué par la Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et Produits Agricoles ;
5. Frais d’étude du dossier (Examen=500 000 F.CFA ; réexamen=250 000F.CFA) ;
6. une fiche indiquant les noms et prénoms ou la raison sociale ainsi que l’adresse du fabricant de la matière active et du produit formulé, du représentant et distributeur installés au Cameroun.
7. le recommandations sur l’emploi [(culture(s), ennemi(s) ou ravageur(s), dose(s), période(s), fréquence et méthode d’application, restrictions d’emploi, délai avant retour dans le champ traité, délai avant récolte.] ;
8. une fiche indiquant les caractéristiques et les propriétés physicochimiques et notamment :
8.1- Pour le produit formulé :
– l’aspect ;
– la densité ;
– la stabilité de l’émulsion ou tenue en suspension
– la taille des particules/granulométrie (tamisage à sec, tamisage humide)
– la persistance de la mousse ;
– la viscosité,
– le vidage ;
– le point éclair (liquide) ; inflammabilité (solides)
– le pouvoir corrosif ;
– les incompatibilités connues ;
– la stabilité à l’entreposage (test à 14 jours à 54°C)
8.2- Pour la matière active :
– l’appellation et les synonymes ;
– la formule développée ;
– le nom chimique ;
– la formule brute et le poids moléculaire ;
– le numéro de code donné par le fabricant ;
– l’aspect (état physique, couleur, odeur) ;
– la densité à 20° C (liquides) ; densité apparenté (solides) ;
– la température de fusion/décomposition/ébullition
– la tension de la vapeur ;
– la solution dans l’eau ;
– la solution dans les solvants organiques (T°20-25° C) ;
– le coefficient de partage n-octano/eau ;
– le taux d’hydrolyse ;
– la photolyse.
8.3 Pour la matière active technique:
– aspect (état physique, couleur, odeur)
– teneur min. et max. en matière active ; nature et teneur en isomères ;
– nature et teneur en impuretés ;
– méthode d’analyse des impuretés.
9. une fiche sur les mesures de sécurité, les indications et contre-indications en cas d’intoxication, l’antidote ;
10. un document décrivant la méthode d’analyse de la matière active ;
11. un document décrivant la méthode d’analyse des résidus du pesticide ;
12. les copies des documents justifiant l’homologation du pesticide dans d’autres pays ;
13. le modèle d’étiquetage bilingue (Français, Anglais) ;
14. un rapport complet sur la toxicologie comportant les noms et références des chercheurs qui ont effectué l’étude ;
15. un rapport complet sur les risques du pesticide pour l’environnement comportant les noms et références des chercheurs qui ont effectué l’étude) ;
16. un certificat d’origine visé par la Chambre de Commerce du Pays d’origine ;
17. la composition du pesticide sous pli confidentiel ;
18. le modèle d’emballage et de conditionnement. Lieu du dépôt/retrait Secrétariat de la Commission Nationale d’Homologation des Produits phytosanitaires et de Certification des appareils de Traitement/ Direction de la réglementation et du contrôle de la Qualité des Intrants et produits Agricoles (MINADER)