Protection de la Marque au Cameroun

Composition du dossier :

Le formulaire M 301 à retirer à l’OAPI contenant les mentions obligatoires suivantes :

  • L’adresse complète,
  • le domicile et la nationalité du déposant,
  • La reproduction de la marque,
  • La revendication de couleurs le cas échéant,
  • La liste des produits ou service,
  • Les classes de produits ou services (dans le système OAPI en vigueur,
  • le dépôt se fait distinctement en classe de produits ou classe de services),
  • L’adresse du mandataire le cas échéant,
  • La date, le Numéro et le pays de dépôt antérieur lorsqu’une priorité est revendiquée ;
  • La date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire.
  • Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité du signataire doivent être indiquées ;
  • Le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxe ;
  • La pièce justificative du paiement des taxes prescrites ;
  • Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
  • Le document de priorité le cas échéant ;
  • le règlement d’utilisation joint au dépôt de la marque collective doit être approuvé par décision ministérielle fixant les conditions d’utilisation de cette marque.

Durée de vie d’une marque : 10 ans renouvelables

Taxes relatives à la protection des marques :

  • Dépôt et publication de marque : 600 000 FCFA  Paiement Directement à l’OAPI

Lieu du dépôt/retrait : Courrier central de l’OAPI.