Protection industrielle

Autorisation exigible : Dépôt de Brevet

Composition du dossier :

  • Une requête (formulaire B 101) à retirer à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’Industrie ;
  • Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :</li>
  • Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet.

NB : Durée du brevet : 20 ans non renouvelable (Après il tombe dans le domaine public)

  • des revendications ;
  • Des planches éventuelles de dessin ;
  • Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention ;
  • Le justificatif de paiement des taxes exigibles ;
  • Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

Présentation du mémoire descriptif de brevet :

  • Page de garde,
  • Description de l’invention,
  • L’abrégé descriptif,
  • les dessins.

NB : Document complexe à rédiger, préférable d’avoir recours à un expert.

Taxes relatives aux Brevets en FCFA

  • Dépôt de brevet couvrant la première année : 225 000
  • Publication de brevet 365 000
  • TOTAL 590 000
  • Paiement Directement à l’OAPI

Taxes relatives aux Brevets en FCFA

  • Dépôt de brevet et publication : 22 500
  • Paiement indirect à travers le MINIMIDT

N.B: Solution destinée à aider les pays en voie de développement

Lieu du dépôt/retrait : Courrier central Ministère chargé de l’industrie ou Directement à l’OAPI

Service compétent : Direction du Développement Technologique