Les formalités de l’existence légale concernent l’impôt libératoire, le registre de commerce, la Carte de contribuable, la patente, l’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), l’inscription au Registre des Coopératives et Groupes d’Initiative Commune (COOP/GIC). Dans cet article nous allons aborder le registre de commerce, la Carte de contribuable, la patente, l’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), l’inscription au Registre des Coopératives et Groupes d’Initiative Commune (COOP/GIC).

1.                Le Registre de commerce, la Carte de contribuable, la patente :

Maintenant nous présentons les formalités de création ou d’existence légale d’activités dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 000 FCFA (dix millions de francs CFA). Lieu du dépôt des dossiers : Centre des Formalités de Création d’Entreprises (CFCE). Ils existent dans plusieurs voire tous les chefs-lieux de région du Cameroun. Documents attendus : Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; Patente (avec Attestation d’exonération à la patente pour une durée d’un an (Cf. loi des finances 2015)) ; Carte de Contribuable. Délais : 72 heures. Passé ce délai le Récépissé de dépôt vaudra Attestation. Procédures : Registre de Commerce et du Crédit Mobilier Pour les personnes physiques :
  • une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou de l’acte de l’acte de naissance;
  • un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire;
  • un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin;
  • un plan de localisation ;
  • une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement, et le cas échéant de celui des autres établissements;
  • en cas d’acquisition d’un fonds, ou de location-gérance, une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance;
Pour les personnes morales :
  • deux copies certifiées conformes des statuts (voir ci-dessous pour les procédures concernant les statuts) ;
  • deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité, ou de la
  • déclaration notariée de souscription de versement;
  • deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d’engager la société;
  • deux extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus.
Carte de Contribuable : Pour une Personne Morale :
  • Une demande d’établissement de la carte de contribuable dont le formulaire est
  • fourni par l’administration fiscale;
  • Une copie des statuts;
  • Un plan de localisation signé du requérant.
Pour une Personne Physique :
  • a) Une demande d’établissement de la carte de contribuable dont le formulaire est fourni par l’administration;
  • b) Une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou de la carte de séjour pour les étrangers ;
  • c) Un plan de localisation signé du requérant.

2.                L’inscription à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

Pour les créateurs d’entreprises qui n’utilisent pas de personnel salarié :
  • Une demande d’attestation de non utilisation de personnel salarié (ANUPS).
  • Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle:
  • Dès l’embauche du premier salarié, l’employeur doit solliciter son immatriculation à la CNPS sur la base des pièces suivantes:
    • Une demande d’immatriculation au fichier des employeurs établie sur un
    • imprimé spécial fourni par la CNPS;
    • Une photocopie des statuts;
    • La patente ou l’impôt libératoire;
    • La carte de contribuable;
    • Le plan de localisation;
    • La liste du personnel permanent et temporaire;
    • Le contrat de bail pour les employeurs en location;
    • Une photocopie du registre de commerce;
    • Ou L’autorisation de création et d’ouverture pour les Etablissements d’enseignement privé et établissements de tourisme;
  • Ou L’autorisation de création pour les GIE.
 Pour toutes les entreprises et organisations d’économie sociale :

3.                L’inscription au Registre des Coopératives et Groupes d’Initiative Commune (COOP/GIC) :

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée constitutive, le Président du Conseil d’Administration de la société coopérative ou le Délégué du groupe d’initiative commune, suivant le cas, dépose auprès du service public chargé de la tenue du registre du ressort administratif de son siège social, contre récépissé, énumérant les pièces incluses, un dossier en vue de l’inscription de son organisme qui comprend :
  • une demande timbrée au tarif en vigueur ;
  • le procès-verbal de l’assemblée constitutive mentionnant la date et le lieu de sa tenue et signé par le nombre de membres fondateurs requis;
S’il s’agit d’une société coopérative, ce procès-verbal doit indiquer :
  • la résolution relative à la création de la société coopérative et précisant: la date de la tenue de l’assemblée constitutive; la dénomination et, éventuellement, le pseudonyme ou le sigle; l’objet et la ou les branches d’activité économique; le ressort territorial; le siège social et l’adresse postale;
  • la résolution approuvant les statuts et spécifiant : les modalités d’engagement d’activités réciproques;
  • les modalités de souscription et de libération du capital social; la résolution portant sur l’élection du président du conseil d’administration et des administrateurs ;
  • la résolution relative à l’élection des membres du comité de surveillance et mentionnant leur(s) noms), prénom(s), profession et adresse personnelle ;
  • la résolution nommant la personne physique extérieure chargée du contrôle des comptes ou l’organisme retenu à cet effet ;
  • la délibération du conseil d’administration nommant les membres du comité de crédit, pour les sociétés coopératives d’épargne et de crédit.
S’il s’agit d’un groupe d’initiative commune, ce procès-verbal doit indiquer :
  • la résolution se rapportant à la création du groupe d’initiative commune et indiquant: la dénomination et, éventuellement le pseudonyme ou le sigle ;
  • l’objet et la ou les branche (s) d’activité économique; le ressort territorial, le siège social et l’adresse postale ;
  • la résolution approuvant les statuts ;
  • la résolution nommant le délégué et, en tant que de besoin, les autres responsables et mentionnant leur(s) noms), fonction (s), profession, adresse et toute(s) autre(s) information(s) utile(s) à leur identification.
  • trois (3) copies des statuts;
  • une copie conforme d’une autorisation, d’une attestation de conformité préalable ou de tout document requis, précisant les domaines d’activités concernés ;
  • trois (3) copies de loi et de son texte d’application qui sont retournées à l’intéressé après délivrance du certificat d’inscription.

4.                Les Statuts notariés :

Présentation : Cette formalité s’adresse aux projets portés par un groupe de personnes constituées en Société ou en groupement : Société Anonyme (S.A.), Société Anonyme à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.), Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.). Autrement dit, plusieurs personnes se mettent ensemble pour mener une ou plusieurs activités. Il s’agit de projets de grande envergure dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions. Lieu de dépôt des dossiers : Pour constituer les statuts d’une entreprise au Cameroun il faut s’adresser à un cabinet de notaire.