Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité

Dans ce dossier nous allons présenter le lien entre les Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité. Il existe en effet un lien entre la taille de l’entreprise, les exigences de comptabilité et le régime d’imposition.

  • Les Exigences de Comptabilité Prévues par Le Droit Comptable OHADA

  1. Les contribuables soumis au régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 30 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable OHADA ;
  2. Les contribuables relevant du régime simplifié, et justifiant d’un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 30 millions et inférieur à 50 millions, doivent tenir leur comptabilité conformément au système allégé prévu par le droit comptable OHADA ;
  3. Les contribuables soumis au régime réel doivent tenir leur comptabilité conformément au système normal prévu par le droit comptable OHADA et respectant les prescriptions de l’Article 19 du présent Code.
  • Tailles d’entreprises – régime d’imposition – exigences de comptabilité :

Cette classification permet de savoir à quoi s’en tenir notamment en matière de charges fiscales, d’exigence comptable et d’avantages (appui et soutien du gouvernement). En effet cette classification est faite en fonction du chiffre d’affaires et en fonction du nombre d’employés travaillant dans l’entreprise. D’autres critères comme les capitaux propres, le total de l’actif, le volume des crédits reçus des banques, …etc. ne sont pas pris en compte. Le montant du chiffre d’affaires permet de déterminer le régime fiscal dont dépendent les charges fiscales et le système comptable.

Il est donc important de connaître son chiffre d’affaires pour pouvoir prévoir et budgétiser les charges fiscales inhérentes à la taille de l’entreprise.  A ces deux critères de classification nous allons préciser le type de régime fiscal (impôt libératoire, le régime simple, le régime réel), les charges fiscales qui accompagnent chacune des catégories et le type de soutien et d’appui apporté par le gouvernement.

A)LA TOUTE PETITE ENTREPRISE (TPE) :

  1. chiffre d’affaires : inférieur à 15 millions ;
  2. nombre d’employés : inférieur à 6 ;
  3. régime fiscal :’impôt libératoire
    • impôt libératoire si chiffre d’affaires inférieur à 10 millions. Voir ICI les catégories d’impôt libératoire, leur taux d’imposition et la liste d’activités relevant d’office de ce dernier.
    • régime simplifié si chiffre d’affaires compris entre 10 et 15 millions ;
  4. charges fiscales :
    • impôts communaux (hygiène et salubrité, taxe sur le développement local (TDL), occupation temporaire de la voie publique(OTVP)) ;
    • patente si chiffre d’affaires compris entre 10 et 15 millions. Voir ICI la liste d’activités relevant d’office de la patente et la grille des taux de payement.
  5. comptabilité : non exigible si impôt libératoire ; comptabilité simplifié si régime simplifié ;
  6. Observations : idéale pour commencer une petite affaire qui ne demande pas beaucoup de moyens financiers et avec une charge fiscale faible.

B)LA PETITE ENTREPRISE (PE):

  1. chiffre d’affaires : Entre 15 et 250 millions de FCFA ;
  2. nombre d’employé : Entre 6 et 20 personnes ;
  3. statut : Entreprise individuel ou société (SARL ou SA) ;
  4. régime fiscal : régime simplifié si chiffre d’affaires supérieur à 15 et inférieur à 50 millions ; régime réel si chiffre d’affaires supérieur à 50 millions ;
  5. charges fiscales :
  • impôts communaux ;
  • patente ;
  • Impôt sur la société (IS) si statut société ;
  • TVA si régime réel ; CA supérieur à 50 millions ;
  • IRPP ;
  • CAC sur IRPP, IS et TVA ;
  1. comptabilité : comptabilité simplifié si régime simplifié, comptabilité conforme aux normes OHADA si régime réel et exigible au moment du payement des charges fiscales ;
  2. Mesures incitatives : avantages et facilitations
  • rabattement de 50% sur le bénéfice déclaré avant imposition, à condition d’adhérer à un centre de gestion agréé qui a pour mission le suivi et l’accompagnement des PME en matière de gestion et des formalités administratives (nous en reparlerons plus loin) ;
  • exonération des taxes fiscalo-douanières pendant la phase d’implantation et pendant la phase d’exploitation sur une période déterminée, dans le cadre d’une convention entre l’entreprise et l’état camerounais représenté par l’Agence de promotion des PME.

3.                LA MOYENNE ENTREPRISE (ME) :

  1. Chiffre d’affaires : Entre 250 millions et 3 milliards de FCFA ;
  2. Nombre d’employé : entre 21 et 100 personnes ;
  3. Statut : Société (SARL ou SA) ;
  4. Régime fiscal : régime réel ;
  5. Charges fiscales : patente, impôt sur les sociétés, TVA, impôts communaux ;
  6. Comptabilité : exigible et conforme aux normes OHADA ;
  7. Mesures incitatives :
  • rabattement de 50% sur le bénéfice déclaré avant imposition, à condition d’adhérer à un centre de gestion agréé qui a pour mission le suivi et l’accompagnement des PME en matière de gestion et des formalités administratives (nous en reparlerons plus loin) ;
  • exonération des taxes fiscalo-douanières pendant la phase d’implantation et pendant la phase d’exploitation sur une période déterminée, dans le cadre d’une convention entre l’entreprise et l’état camerounais représenté par l’Agence de Promotion des PME.

4.                LA GRANDE ENTREPRISE (GE) :

  1. chiffre d’affaires : supérieur à 3 milliards ;
  2. nombre d’employé : supérieur à 100 personnes ;
  3. statut : Société (SARL ou SA) ;
  4. régime fiscal : régime réel ;
  5. charges fiscales : patente, impôt sur les sociétés, TVA, impôts communaux ;
  6. comptabilité : conforme aux normes OHADA et exigible au moment du payement des charges fiscales
  7. Mesures incitatives :
  • Exonération des taxes fiscalo-douanières pendant la phase d’implantation et pendant la phase d’exploitation sur une période déterminée, dans le cadre d’une convention entre l’entreprise et l’état camerounais représenté par l’Agence de promotion des investissements.

Pour ce qui concerne les opérations imposables, le mode de calcul et de recouvrement, les pénalités liées à ces différents impôts, bien vouloir se référer au Code général des impôts.